Accord de sous-traitance des données
Cet accord est le contrat que l'article 28, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données (RGPD) exige entre un responsable de traitement et son sous-traitant. Il lie FGRibreau SARL, éditeur de Qualneo (« Qualneo »), et l'organisme de formation titulaire du compte (« le client »). Il fait partie des conditions générales et le client l'accepte avec elles, à la création de son compte.
Il vaut pour les données personnelles que le client saisit ou dépose dans Qualneo. Pour ces données, le client est responsable de traitement et Qualneo son sous-traitant.
Pour les données du compte et de l'abonnement, Qualneo est responsable de traitement. La politique de confidentialité les décrit. L'identité complète de Qualneo figure dans les mentions légales.
Version 1.0. Elle est en vigueur à compter de sa mise en service dans l'application, sous réserve, pour les clients inscrits avant cette date, de la section 11. La page d'acceptation de l'application affiche la date de mise en service, avec le numéro de version.
1. Objet, durée, nature et finalité
Objet. Qualneo fournit au client un logiciel pour le suivi de son activité, la conformité Qualiopi et la gestion administrative. Pour cela, il traite les données que le client et ses utilisateurs saisissent ou déposent, et celles que le logiciel en tire : documents, exports, journal d'audit.
Durée. De la création du compte jusqu'à l'effacement des données, 60 jours après la date d'effet de la résiliation (section 8). Pendant le contrat, le client règle dans Paramètres > Conservation des données la durée de conservation des catégories de données qui le permettent, et Qualneo applique ces durées.
Les autres durées sont fixes et figurent dans la politique de confidentialité.
Nature. Hébergement et conservation, consultation et modification par les utilisateurs du client, génération de documents, envoi d'e-mails et de demandes de signature électronique à la demande du client, export et effacement.
Quand le client utilise les fonctions d'intelligence artificielle (assistant IA, import d'un programme depuis un PDF, évaluation d'une fiche programme, contrôle OPCO d'un devis), Qualneo envoie le texte nécessaire à un modèle de langage exécuté en France par France Nuage SAS. Les échanges avec l'assistant IA ne servent pas à entraîner ce modèle. Qualneo convertit aussi l'adresse postale des lieux de formation en coordonnées (section 5).
Finalité. Fournir le service au client. Les journaux techniques que Qualneo tient pour son propre compte (sécurité, diagnostic) relèvent de la politique de confidentialité, où Qualneo est responsable de traitement.
Types de données. Celles que le client choisit de saisir ou de déposer : en général l'identité et les coordonnées des personnes concernées, leurs inscriptions et leurs présences, leurs évaluations et résultats, leurs documents.
Si le client utilise la fonction d'accessibilité, les besoins d'accessibilité d'un stagiaire peuvent révéler un handicap. Ce sont alors des données de santé (article 9 du RGPD), traitées selon la politique de confidentialité.
Dans l'assistant IA, Qualneo masque les champs libres de santé et de handicap avant leur envoi au modèle de langage : types de handicap, aménagements demandés, notes de santé. Seuls des indicateurs agrégés, comme « a un handicap », restent visibles de l'assistant, pour les décomptes du référent handicap. Les échanges avec le modèle passent par le réseau de Cloudflare (section 5).
Personnes concernées. Les apprenants, les candidats et prospects, les formateurs internes et externes, les membres de jury, les signataires de documents, le personnel et les utilisateurs du client, les contacts de ses clients et de ses financeurs.
Obligations du client. Le client, responsable de traitement, décide des finalités et des moyens du traitement, et veille à la licéité des données qu'il saisit ou dépose et à la base légale de chaque traitement. Il informe les personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD), répond à leurs demandes, tient son registre des traitements et décide s'il doit mener une analyse d'impact.
Ses instructions respectent le RGPD. Le client ne téléverse aucune donnée nominative d'apprenant dans l'import d'un programme depuis un PDF et évite de saisir des données de santé dans les messages de l'assistant IA. Il informe les personnes concernées des tiers auxquels Qualneo fait appel pour traiter leurs données (section 5).
2. Instructions du client
Qualneo traite les données uniquement sur instruction documentée du client (article 28, paragraphe 3, point a). Les instructions sont les conditions générales, cet accord, les réglages que le client choisit dans le logiciel et les actions de ses utilisateurs dans l'application, par l'API et par les outils MCP.
Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à Qualneo un autre traitement, Qualneo en informe le client avant de le faire, sauf si ce droit l'interdit pour un motif important d'intérêt public.
Qualneo ne transfère des données hors de l'Espace économique européen que sur instruction du client. Le client donne cette instruction, pour les transferts décrits à la section 5, en acceptant cet accord. Tout autre transfert suit la procédure de la section 5.
Qualneo informe immédiatement le client quand une instruction lui paraît violer le RGPD ou une autre disposition de protection des données.
3. Confidentialité
Qualneo réserve l'accès aux données aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service. Il veille à ce que ces personnes se soient engagées à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (article 28, paragraphe 3, point b).
Cet engagement prend la forme d'un écrit que la personne signe avant son premier accès aux données. Qualneo en communique le modèle au client sur demande au Référent protection des données ([email protected]).
4. Sécurité
Qualneo prend les mesures que l'article 32 du RGPD exige (article 28, paragraphe 3, point c). La page Sécurité les décrit : hébergement en France, chiffrement en transit et au repos, isolation des données de chaque organisme, rôles et permissions, journal d'audit. Qualneo peut les faire évoluer, sans réduire le niveau de protection.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le client donne à Qualneo une autorisation écrite générale de faire appel, pour traiter les données de son organisme et de ses apprenants, aux sous-traitants ultérieurs suivants (article 28, paragraphe 2 et paragraphe 3, point d).
- France Nuage SAS (France) : Hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers, exécution du modèle de langage des fonctions d'intelligence artificielle et instance DocuSeal par défaut pour la signature électronique.
- Brevo (France) : Envoi des e-mails du logiciel, y compris ceux que le client déclenche vers ses apprenants, formateurs et contacts (adresse du destinataire et contenu du message), par Brevo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 498 019 298. Les données d'envoi sont hébergées en France et en Belgique. Brevo fait appel à des sous-traitants ultérieurs, dont Cloudflare (États-Unis), et certaines opérations de maintenance et de support peuvent impliquer un accès depuis les États-Unis et l'Inde. Dans l'accord de sous-traitance de Brevo (annexe 3 de ses conditions de service, version du 1er octobre 2025), Brevo s'engage à assurer un niveau de protection adéquat de ces données, notamment par des clauses contractuelles types et des mesures complémentaires, et indique pouvoir s'appuyer sur le Data Privacy Framework UE-États-Unis tant que ce cadre reste valable (chapitre V du RGPD).
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : Contrôle d'accès réseau au serveur du modèle de langage. Le texte envoyé au modèle transite par son réseau. Cloudflare fournit aussi le contrôle anti-robot de la page de création de compte, qui ne reçoit aucune donnée d'apprenant. Cloudflare, Inc. figurait comme certifiée au Data Privacy Framework UE-États-Unis, certification active, sur la liste du ministère américain du Commerce consultée le 8 novembre 2026. Tant que cette certification est active, le transfert repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (décision d'exécution (UE) 2023/1795, article 45 du RGPD). Cloudflare publie un addendum de traitement des données (version 6.4, entrée en vigueur le 3 avril 2026), qui s'incorpore par renvoi à son contrat d'abonnement en libre-service. Il prévoit que les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914, article 46 du RGPD) s'appliquent à tout transfert vers un pays sans décision d'adéquation, et que Cloudflare prévient Qualneo si sa certification cesse, ces clauses s'appliquant alors immédiatement.
Prestataire de paiement, hors liste. Stancer (Iliad 78), France, encaisse l'abonnement. Il ne reçoit aucune donnée d'apprenant et n'est pas un sous-traitant ultérieur des données du client (section 10).
Qualneo s'engage à lier chaque sous-traitant ultérieur par un contrat qui lui impose les mêmes obligations de protection des données que celles de cet accord, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il reste pleinement responsable envers le client de l'exécution de ces obligations (article 28, paragraphe 4).
Services consultés sans être sous-traitants ultérieurs. Pour situer un lieu de formation sur une carte, Qualneo envoie l'adresse postale du lieu, jamais une donnée d'apprenant, au service de géocodage Nominatim d'OpenStreetMap, quand le lieu est créé ou que son adresse change, et de nouveau tant que ses coordonnées manquent. Sur la fiche de session, la carte OpenStreetMap ne se charge qu'après un clic de l'apprenant, dont le navigateur transmet alors l'adresse IP à ce service, sans passer par Qualneo.
La politique de confidentialité détaille ces deux appels.
Registre des entreprises. Pour retrouver une entreprise, Qualneo interroge l'API Sirene de l'INSEE avec un numéro SIRET, grâce à un jeton propre à Qualneo. Un SIRET est un numéro que le registre de l'INSEE publie déjà.
L'INSEE ne reçoit ni donnée d'apprenant, ni donnée de contact. Il n'est donc pas un sous-traitant ultérieur et ne figure pas dans la liste.
Instance DocuSeal du client. Si le client utilise une instance DocuSeal propre, que l'exploitant de Qualneo configure à sa demande, cette instance n'est pas un sous-traitant ultérieur de Qualneo. Le client en choisit l'hébergeur et en assume la conformité.
Ajout ou remplacement. Avant d'ajouter un sous-traitant ultérieur ou d'en remplacer un, Qualneo met à jour cette liste et prévient par e-mail les administrateurs de l'organisme, au moins 30 jours avant le début du traitement par le nouveau sous-traitant. Le client dispose de 15 jours à compter de l'envoi de cet e-mail pour s'y opposer, en répondant à ce message ou en écrivant au Référent protection des données ([email protected]), avec ses motifs liés à la protection des données.
Qualneo étudie avec le client une solution qui puisse lever son opposition. À défaut, le client peut résilier son contrat (section « Résiliation » des conditions générales) avec effet avant le début du traitement par le nouveau sous-traitant, sans autre frais que la période déjà payée. Quand la sécurité des données ou la continuité du service impose un remplacement en urgence, Qualneo peut réduire ce préavis et prévient les administrateurs dès que possible ; le droit d'opposition et de résiliation du client reste entier.
6. Droits des personnes
Les personnes concernées s'adressent au client, responsable de traitement. Qualneo l'aide à répondre (article 28, paragraphe 3, point e). Le logiciel permet au client de consulter et de corriger les données, d'effacer celles d'une personne et d'exporter l'ensemble des données et des fichiers de l'organisme.
Tant que l'espace de l'organisme est en lecture seule (section « Places du plan » des conditions générales), la correction et l'effacement sont refusés. Le client lève cette lecture seule à tout moment, immédiatement en supprimant un compte ou en changeant de plan, et consulte et exporte les données pendant ce temps.
Quand une personne s'adresse directement à Qualneo, Qualneo transmet sa demande au client sans délai et n'y répond pas lui-même, sauf instruction du client.
7. Assistance du client et violations de données
Qualneo aide le client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD, selon la nature du traitement et les informations dont il dispose (article 28, paragraphe 3, point f).
En cas de violation de données à caractère personnel touchant les données du client, Qualneo l'en informe par e-mail dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, y compris quand elle lui est signalée par un sous-traitant ultérieur. Il indique la nature de la violation, les données et les personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées, et complète son information par étapes si nécessaire (article 33, paragraphes 2 à 4, du RGPD). Le client peut ainsi remplir son obligation de notification à la CNIL.
Sur demande, Qualneo remet au client les analyses d'impact mutualisées qu'il a établies pour deux traitements : les données de santé d'accessibilité et l'import d'un programme depuis un PDF avec l'assistant IA. Le client les adopte ou les complète pour son propre compte.
8. Fin du contrat : restitution et effacement
Le client date sa résiliation dans les Paramètres du logiciel, et son espace se ferme à cette date. Qualneo lui restitue alors toutes ses données par un export : tables lisibles, données brutes de chaque table et fichiers. Le client le télécharge jusqu'à l'effacement.
L'export exclut ce qui protège l'accès au service (mots de passe, secrets de double authentification, clés et secrets de connexion à d'autres services, jetons des liens d'accès) et les journaux que Qualneo tient pour son propre compte. Il remplace les liens et les jetons des e-mails envoyés par la mention « [lien retiré] » ou « [jeton retiré] ».
Le client décide de récupérer ou non l'export, qui reste disponible jusqu'à l'effacement. Dans tous les cas, Qualneo efface les données, les fichiers et les demandes de signature électronique du client 60 jours après la date d'effet (article 28, paragraphe 3, point g) et n'avance pas cet effacement.
Avant la date d'effet, le client peut effacer à tout moment les données d'une personne (section 6). Il lui appartient de conserver, à partir de l'export, les pièces qu'il doit garder.
Quatre éléments survivent à l'effacement.
- Un journal de l'effacement, qui ne contient aucune donnée d'apprenant, conservé 5 ans (la politique de confidentialité en donne le détail).
- Les sauvegardes de la base, qui disparaissent par rotation dans les 30 jours.
- Les factures et avoirs d'abonnement, que Qualneo garde dix ans comme responsable de traitement, au titre de sa comptabilité commerciale (article L123-22 du Code de commerce).
- Les journaux techniques que Qualneo tient pour son propre compte, conservés 12 mois.
La politique de confidentialité donne le détail de ces durées.
9. Information et audits
Qualneo met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord : cette page, la page Sécurité, la politique de confidentialité et, sur demande, les analyses d'impact de la section 7. Qualneo permet au client, ou à un auditeur que celui-ci mandate, de réaliser des audits, inspections comprises, et y contribue (article 28, paragraphe 3, point h).
Le client adresse sa demande par écrit au Référent protection des données ([email protected]). Qualneo répond sans retard injustifié. La date, la durée et le périmètre de l'audit sont convenus de bonne foi, avec un préavis raisonnable, sauf si une violation de données, une autorité de contrôle ou un manquement documenté impose un délai plus court.
L'auditeur n'est pas un concurrent de Qualneo et s'engage par écrit à la confidentialité.
Qualneo ne peut récuser l'auditeur choisi par le client que par un refus écrit et motivé, le client en propose alors un autre.
L'audit ne porte pas sur les données des autres clients de Qualneo et ne perturbe pas le service. Chaque partie supporte ses frais.
10. Paiement de l'abonnement : Stancer
Pour encaisser l'abonnement par carte bancaire et par prélèvement SEPA, Qualneo fait appel à Stancer (Iliad 78), établi en France. Stancer ne reçoit aucune donnée d'apprenant. Il n'est donc pas un sous-traitant ultérieur des données du client.
Stancer intervient pour l'abonnement, dont Qualneo est responsable de traitement. Il y agit comme sous-traitant de Qualneo pour exécuter les ordres de paiement et comme responsable de traitement distinct pour ses obligations d'établissement de paiement. La politique de confidentialité détaille les données transmises, les rôles et les transferts.
Stancer indique héberger ses données en France. La chaîne de paiement peut faire intervenir d'autres pays, ce que la politique de confidentialité détaille.
11. Modifications de l'accord
Les évolutions substantielles de cet accord suivent la procédure de modification des conditions générales, avec une notification par e-mail aux clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur suit la procédure de la section 5.
Clients inscrits avant la mise en service de cette version. Ce sont les clients qui ne l'ont pas acceptée en créant leur compte. Qualneo leur notifie cette version par e-mail, aux administrateurs de l'organisme, et elle leur est applicable 30 jours après l'envoi de cet e-mail, et au plus tôt à sa mise en service.
Accepter cette version sur la page de l'application avant cette date n'avance pas la date d'application. Jusqu'à cette date, les conditions générales dans leur version antérieure, que Qualneo leur communique sur demande à [email protected], continuent de s'appliquer à eux.
Cet e-mail vaut information des sous-traitants ultérieurs de la liste de la section 5. Le client dispose de 15 jours à compter de son envoi pour s'y opposer, selon la procédure de la section 5. À défaut de solution, il peut résilier son contrat avec effet avant la date d'application de cette version, sans autre frais que la période déjà payée.
Acceptation en ligne. À sa première connexion après la publication d'une version, l'administrateur de l'organisme est invité à accepter les conditions générales et cet accord sur une page dédiée de l'application.
Qualneo garde la trace de la version acceptée, de la date et de l'adresse e-mail de la personne. Reporter cette page ne modifie aucun des délais ci-dessus.
En cas de contradiction entre cet accord et les autres stipulations des conditions générales sur les données personnelles, cet accord prévaut. Aucune évolution ne réduit les droits du client prévus à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.