Indicateur 7
Pour les formations certifiantes : vérifier l'adéquation du contenu aux exigences de la certification.
L'indicateur 7 du Référentiel national qualité énonce : « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. » Un référentiel de compétences se rattache au programme certifiant, ce qui peut appuyer l'adéquation des contenus aux exigences de la certification.
Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l'indicateur 7 à compter du 1er novembre 2026. Le prestataire doit aussi pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris comme organisme habilité. Tout audit réalisé à partir de cette date se fait sur le nouveau texte. Tout ce que change le décret.
Ce que l'auditeur vérifie
Texte du Référentiel national qualité, en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. »
Texte à partir du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. »
L'indicateur concerne les actions de formation et l'apprentissage qui conduisent à une certification professionnelle, pas les bilans de compétences ni la VAE. Si votre organisme n'est pas concerné, déclarez-le non applicable sur sa fiche dans Qualneo. L'auditeur attend une correspondance explicite entre vos contenus et le référentiel de la certification, matérialisée par un tableau de couverture des compétences.
Les pièges fréquents
Comment Qualneo aide à le documenter
Un référentiel de compétences se rattache au programme certifiant, ce qui peut appuyer l'adéquation des contenus aux exigences de la certification.
Les indicateurs voisins du critère 2
Objectifs et adaptation des prestations
Questions fréquentes
Un écart sur l'indicateur 7 peut-il être une non-conformité majeure ?
Oui. L'indicateur 7 fait partie des indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). L'organisme dispose de trois mois à compter de la notification pour mettre en œuvre les actions correctives, faute de quoi la certification est refusée (audit initial) ou suspendue.
Que vérifie l'auditeur sur l'indicateur 7 ?
L'indicateur concerne les actions de formation et l'apprentissage qui conduisent à une certification professionnelle, pas les bilans de compétences ni la VAE. Si votre organisme n'est pas concerné, déclarez-le non applicable sur sa fiche dans Qualneo. L'auditeur attend une correspondance explicite entre vos contenus et le référentiel de la certification, matérialisée par un tableau de couverture des compétences.
Comment Qualneo aide à documenter l'indicateur 7 ?
Un référentiel de compétences se rattache au programme certifiant, ce qui peut appuyer l'adéquation des contenus aux exigences de la certification.
L'indicateur 7 change-t-il avec le nouveau référentiel du 1er novembre 2026 ?
Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l'indicateur 7 à compter du 1er novembre 2026. Le prestataire doit aussi pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris comme organisme habilité. Tout audit réalisé à partir de cette date se fait sur le nouveau texte.
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