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Critère 7 : Appréciations et réclamations

Indicateur 31

Traiter les difficultés rencontrées, les réclamations exprimées et les aléas survenus en cours de prestation.

Réponse directe

L'indicateur 31 du Référentiel national qualité énonce : « Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. » Chaque réclamation s'enregistre, se suit jusqu'à sa résolution et se rattache à une action de traitement. Un abandon, aléa survenu en cours de prestation, a son dossier, suivi jusqu'à sa clôture. Chaque étape est datée.

Nouveau référentiel au 1er novembre 2026

Pas sur le fond. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026, conserve l'exigence de l'indicateur 31. Ce qui est décrit sur cette page reste valable pour les audits réalisés après cette date. Tout ce que change le décret.

Ce que l'auditeur vérifie

Texte du Référentiel national qualité, en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. « Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. »

Texte à partir du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). « Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. »

L'auditeur demande une procédure écrite de traitement des réclamations et un registre qui dit qui reçoit, qui traite et sous quel délai. Il regarde aussi comment les aléas en cours de prestation, dont les abandons, ont été suivis.

Les pièges fréquents

Aucune procédure formalisée : les réclamations se gèrent à l'oral, sans registre ni trace des suites données.

Comment Qualneo aide à le documenter

Chaque réclamation s'enregistre, se suit jusqu'à sa résolution et se rattache à une action de traitement. Un abandon, aléa survenu en cours de prestation, a son dossier, suivi jusqu'à sa clôture. Chaque étape est datée.

Questions fréquentes

Un écart sur l'indicateur 31 peut-il être une non-conformité majeure ?

Oui. L'indicateur 31 fait partie des indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). L'organisme dispose de trois mois à compter de la notification pour mettre en œuvre les actions correctives, faute de quoi la certification est refusée (audit initial) ou suspendue.

Que vérifie l'auditeur sur l'indicateur 31 ?

L'auditeur demande une procédure écrite de traitement des réclamations et un registre qui dit qui reçoit, qui traite et sous quel délai. Il regarde aussi comment les aléas en cours de prestation, dont les abandons, ont été suivis.

Comment Qualneo aide à documenter l'indicateur 31 ?

Chaque réclamation s'enregistre, se suit jusqu'à sa résolution et se rattache à une action de traitement. Un abandon, aléa survenu en cours de prestation, a son dossier, suivi jusqu'à sa clôture. Chaque étape est datée.

L'indicateur 31 change-t-il avec le nouveau référentiel du 1er novembre 2026 ?

Pas sur le fond. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026, conserve l'exigence de l'indicateur 31. Ce qui est décrit sur cette page reste valable pour les audits réalisés après cette date.

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