Qualiopi › Réforme du 1er novembre 2026

Nouveau référentiel Qualiopi : ce que change le décret du 1er août 2026

Réponse directe

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août 2026, remplace les indicateurs du Référentiel National Qualité à compter du 1er novembre 2026. Les 7 critères ne changent pas. Une dizaine d'indicateurs sont modifiés et un indicateur 33 est créé. Le texte ne prévoit pas de période de transition. Tout audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 se fait donc sur le nouveau référentiel.

Mis à jour le 11 octobre 2026

Le calendrier

1er août 2026Signature du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D), après avis favorable de France compétences.
4 août 2026Publication au Journal officiel n° 0180.
1er novembre 2026Entrée en vigueur. Tout audit réalisé à partir de ce jour, qu'il soit initial, de surveillance ou de renouvellement, porte sur le nouveau référentiel.
À venirLe nouveau guide de lecture, qui fixera le niveau attendu et les preuves acceptées, n'était pas publié au 11 octobre 2026.

Le décret ne touche qu'à l'annexe du code du travail qui liste les indicateurs. Il ne prévoit aucune période de transition. Un audit planifié avant le 1er novembre 2026 mais réalisé après se fait donc sur le nouveau texte.

Les changements, indicateur par indicateur

Les 11 indicateurs modifiés sur le fond, plus le nouvel indicateur 33. Chaque numéro renvoie à notre fiche détaillée de l'indicateur.

Indicateurs Qualiopi modifiés ou créés par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Indicateur	Statut	Ce qui change au 1er novembre 2026
Indicateur 1 Critère 1	modifié	La liste des informations à publier s'allonge : type de reconnaissance de la formation, modalités pédagogiques et de financement. Toute mention qui pourrait induire le public en erreur (accès, contenu, financement, poursuite d'études) est désormais proscrite.
Indicateur 2 Critère 1	modifié	Les indicateurs de résultats doivent expliquer clairement leur mode de calcul, ou s'appuyer sur un dispositif de mesure existant.
Indicateur 3 Critère 1	modifié	L'information sur les suites de parcours doit mentionner en particulier les poursuites d'études.
Indicateur 7 Critère 2	modifié	Le prestataire doit aussi pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris comme organisme habilité.
Indicateur 12 Critère 3	modifié	Le prestataire doit prévenir et traiter toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation, violences sexistes et sexuelles comprises.
Indicateur 14 Critère 3	modifié	Une procédure doit traiter sans délai les ruptures de parcours liées à des difficultés, des violences ou des discriminations, en formation comme en entreprise.
Indicateur 15 Critère 3	modifié	L'information des apprentis est renforcée, en particulier pour les mineurs : dispositifs de prévention et de signalement des violences et discriminations, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
Indicateur 19 Critère 4	modifié	Pour les modules à distance, le prestataire vérifie qu'ils sont réellement suivis. Au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté, chaque formation a un référent pédagogique.
Indicateur 20 Critère 4	modifié	Le pilotage associe les apprentis, les formateurs et les entreprises à la gouvernance. Une supervision renforcée s'impose quand la part d'heures assurées par des formateurs permanents passe sous un seuil fixé par arrêté.
Indicateur 27 Critère 6	modifié	La conformité des sous-traitants et des intervenants en portage salarial doit en plus être tracée dans les contrats de sous-traitance.
Indicateur 32 Critère 7	modifié	Les mesures d'amélioration deviennent une démarche d'amélioration continue, complétée par une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Indicateur 33 Critère 7	nouveau	Un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de l'enquête de satisfaction. Ses résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, alimentent une démarche d'amélioration continue formalisée, et l'efficacité de cette démarche est mesurée à intervalles réguliers.

Résumés établis à partir du texte publié sur Légifrance. Les analyses publiées ne comptent pas toutes le même nombre d'indicateurs modifiés, selon qu'elles incluent ou non les retouches de forme.

L'indicateur 33, la seule vraie nouveauté

Un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de l'enquête de satisfaction. Ses résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, alimentent une démarche d'amélioration continue formalisée, et l'efficacité de cette démarche est mesurée à intervalles réguliers.

Il s'ajoute au critère 7, celui du recueil des appréciations et de l'amélioration continue. Il sépare deux choses que beaucoup d'organismes mélangent, la satisfaction globale d'un stagiaire et son avis sur ce qu'on lui a enseigné, module par module.

Les analyses publiées s'accordent pour dire qu'il ne concernera que les CFA. Le décret, lui, parle d'« apprenants » sans restreindre son champ. Tant que le guide de lecture n'est pas paru, un organisme de formation classique a intérêt à préparer ce dispositif plutôt qu'à parier sur l'exemption.

Ce qui ne change pas

Les 7 critères du référentiel restent les mêmes.
Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro, ce qui préserve votre classement des preuves.
Les indicateurs 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31 gardent leur exigence. Pour les indicateurs 9, 28, 30, 31, seules quelques retouches de rédaction apparaissent.

Ce qu'on ne sait pas encore

Le guide de lecture. C'est lui qui dira quelles preuves l'auditeur acceptera pour chaque exigence nouvelle. Le guide en vigueur date du 8 janvier 2024.
Deux seuils fixés par arrêté. Le nombre d'intervenants à partir duquel un référent pédagogique est exigé (indicateur 19) et la part d'heures assurées par des formateurs permanents en dessous de laquelle la supervision doit être renforcée (indicateur 20).
La gravité des écarts sur l'indicateur 33. Rien n'indique encore si un manquement relèvera d'une non-conformité mineure ou majeure.

Se préparer d'ici le 1er novembre 2026

Relisez vos fiches programmes. Ajoutez le type de reconnaissance et les modalités de financement, et retirez toute formule qui pourrait laisser croire à un financement ou à une poursuite d'études acquis (indicateur 1).
Documentez le calcul de vos résultats. Pour chaque taux publié, écrivez comment il est calculé : population, période, mode de collecte (indicateur 2).
Écrivez une procédure violences et discriminations. Qui reçoit un signalement, sous quel délai, quelles suites. Gardez une trace de chaque cas traité (indicateurs 12 et 14, et 15 pour les apprentis).
Reprenez vos contrats de sous-traitance. La conformité du sous-traitant au référentiel doit figurer dans le contrat lui-même (indicateur 27).
Ajoutez une analyse des risques qualité. Un document court qui liste ce qui peut dégrader vos formations et ce que vous faites pour l'éviter, revu à date fixe (indicateur 32).
Séparez évaluation des contenus et satisfaction. Un questionnaire distinct sur les enseignements, des résultats partagés avec les formateurs, des actions décidées et suivies (indicateur 33).

Et dans Qualneo ?

Qualneo suit aujourd'hui les 32 indicateurs du référentiel en vigueur. Les preuves que vous collectez sur les indicateurs inchangés restent valables après le 1er novembre 2026. Sessions, émargements, conventions, enquêtes et réclamations continuent d'alimenter les mêmes indicateurs.

Pour les exigences nouvelles, les fiches indicateurs de ce guide signalent ce qui change. Nous les compléterons dès la parution du guide de lecture.

Sources

Textes consultés le 11 octobre 2026. Cette page résume le décret et ne remplace ni le texte officiel ni l'avis de votre organisme certificateur.

Questions fréquentes

Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?

Le 1er novembre 2026. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel le 4 août 2026 et ne contient aucune disposition transitoire. C'est donc la date de votre audit qui compte. Avant le 1er novembre 2026, l'auditeur applique l'ancien texte, et le nouveau à partir de cette date.

Combien d'indicateurs compte le nouveau référentiel Qualiopi ?

33, répartis dans les mêmes 7 critères. Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro. Le 33e porte sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Selon les analyses publiées, il ne viserait que les CFA, mais cette limite n'est pas écrite dans le décret. Le guide de lecture devra la confirmer.

Mon certificat Qualiopi reste-t-il valable après le 1er novembre 2026 ?

Le décret ne dit rien des certificats déjà délivrés et ne les annule pas. La lecture qui fait consensus est la suivante : votre prochain audit, de surveillance ou de renouvellement, vérifiera la conformité aux nouvelles exigences. C'est d'ici là qu'il faut les intégrer.

Qu'est-ce qui change sur l'indicateur 12 ?

L'indicateur 12 ajoute la prévention et le traitement de toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation, violences sexistes et sexuelles comprises. Il faut donc pouvoir montrer une procédure de signalement et la façon dont un cas est traité.

Le guide de lecture du nouveau référentiel est-il publié ?

Pas au 11 octobre 2026. Le guide de lecture en vigueur reste la version du 8 janvier 2024. Le nouveau guide doit préciser le niveau attendu et les preuves acceptées pour chaque indicateur modifié. Nous mettrons cette page à jour dès sa parution.

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